L’article L350-3 protège les alignements d’arbres bordant les voies publiques en interdisant leur abattage ou altération, sauf en cas de danger ou de nécessité liée à des projets d’aménagement, sous réserve d’une déclaration préalable et de mesures de compensation.
Article L350-3 – Code de l’environnement – Légifrance
Article L124-1 Le droit de toute personne d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l’article L. 124-3
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006832918
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